L’article L.713-6 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit qu’un titulaire de marque ne peut s’opposer à ce qu’un tiers fasse une utilisation de bonne foi de son nom patronymique…

La classification de Nice, instituée par l’Arrangement de Nice (1957), est une classification internationale de produits et de services aux fins de l’enregistrement des marques. Une nouvelle édition est publiée…