Qu'est ce que le droit des affaires ?
Le droit des affaires, ou droit commercial, encadre les activités économiques et commerciales des entreprises.
Il couvre de nombreux domaines tels que les contrats commerciaux, la gestion des entreprises, la propriété intellectuelle, ainsi que la concurrence déloyale et parasitaire, et recoupe souvent d’autres branches du droit comme le droit fiscal, le droit des sociétés ou le droit international privé.
Son objectif est de fournir un cadre légal qui facilite et régule les transactions commerciales tout en protégeant équitablement toutes les parties concernées.
Comment différencier les deux notions ?
Concurrence déloyale
La concurrence déloyale désigne toute pratique commerciale qui contrevient aux règles de loyauté entre entreprises et cause un préjudice à un concurrent ou à ses clients.
Exemples :
- Imitation de produits ou de services pour tromper le consommateur.
- Dénigrement d’un concurrent.
- Violation de secrets commerciaux.
- Utilisation abusive de la réputation ou du savoir-faire d’un autre.
Concurrence parasitaire
La concurrence parasitaire se produit lorsqu’une entreprise profite du travail, de la réputation ou de la clientèle d’une autre entreprise, sans respecter les droits légaux, sans nécessairement copier un produit ou un service.
Exemples :
- Exploitation de la notoriété d’une marque ou d’un design.
- Profiter de la réputation d’un concurrent pour attirer sa clientèle.
- Réutilisation non autorisée de contenus ou créations commerciales.
Honoraires
Les règles déontologiques du Barreau de Paris, applicables à tous les avocats parisiens, rappellent que bien que la fixation des honoraires soit en principe libre, l’avocat est tenu d’une obligation d’information préalable et continue. le CABINET D.A est attaché à ce principe et précise dans sa convention d’honoraires les taux horaires pratiqués, et lorsque c’est possible établi une évaluation prévisionnelle des honoraires.
Dans la situation économique actuelle, notre principe est d’optimiser la défense de vos intérêts, par une stratégie qui privilégie, d’abord la prévention, puis la négociation, et vous évite au maximum les coûts et les délais des instances en justice.
Le taux horaire est fixé en considération de la difficulté, du temps à consacrer au dossier et des intérêts en jeu. Un forfait peut être étudié en fonction de la nature du dossier.