Avocat en droit d'auteur et dessins et modèles près de Clamart
La protection du design est aujourd’hui une priorité pour les créateurs et les entreprises.
Elle s’obtient par le dépôt et l’enregistrement d’un dessin ou modèle auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) en France, ou auprès de l’EUIPO au niveau européen.
Cette protection par enregistrement n’empêche pas la protection automatique de toute œuvre originale par le droit d’auteur, qui naît dès sa création.
Ainsi, les droits liés aux dessins et modèles peuvent se cumuler avec le droit d’auteur, offrant une protection renforcée pour vos créations.
Les étapes avant le dépôt d'un dessin ou modèle
Avocat en droits d'auteur près de Clamart et ses alentours
Le droit d’auteur protège les œuvres de l’esprit, qu’elles soient musicales, littéraires, graphiques, plastiques, d’art appliqué ou encore les créations de mode.
Le droit d’auteur s’acquiert sans formalité ; il n’existe pas de procédure de dépôt ou d’enregistrement de droit d’auteur. La pratique, dite de l’enveloppe Soleau, n’est pas une formalité de réservation du droit d’auteur comme le sont le dépôt de marque, le dépôt de dessin et modèles ou le dépôt de brevet, mais un moyen de preuve de l’existence de la création à une date donnée.
L’avocat spécialisé en droit d’auteur intervient principalement pour établir la preuve de l’existence des droits, en dater la création et confirmer la paternité de l’œuvre.
Votre avocat en propriété intellectuelle, près de Clamart, assure également la négociation et la rédaction de tous les contrats liés au droit d’auteur, tels que les contrats de licence, de cession de droits ou d’édition.
La protection des auteurs contre toute usurpation de leurs droits constitue également une mission centrale des avocats en propriété intellectuelle, et fait partie intégrante des services proposés par le Cabinet D.A.
Honoraires
Les règles déontologiques du Barreau de Paris, applicables à tous les avocats parisiens, rappellent que bien que la fixation des honoraires soit en principe libre, l’avocat est tenu d’une obligation d’information préalable et continue. le CABINET D.A est attaché à ce principe et précise dans sa convention d’honoraires les taux horaires pratiqués, et lorsque c’est possible établi une évaluation prévisionnelle des honoraires.
Dans la situation économique actuelle, notre principe est d’optimiser la défense de vos intérêts, par une stratégie qui privilégie, d’abord la prévention, puis la négociation, et vous évite au maximum les coûts et les délais des instances en justice.
Le taux horaire est fixé en considération de la difficulté, du temps à consacrer au dossier et des intérêts en jeu. Un forfait peut être étudié en fonction de la nature du dossier.